Les enseignants devront présenter le bulletin n° 2 de leur casier judiciaire à l’administration.
Le texte présenté en juin avait été écarté par le Conseil constitutionnel. Il vient d’être adopté le 8 décembre par l’Assemblée nationale. Le procureur pourra transmettre à l’administration des informations sur les enquêtes concernant des affaires de mœurs ou de violences sur mineurs.
« Dans ce projet de loi, nous avons fait l’effort de concilier deux exigences difficilement conciliables. D’un côté, nous avions l’ambition d’assurer la meilleure protection possible aux enfants et aux mineurs qui sont placés sous la responsabilité des institutions et des administrations… De l’autre, nous avons tenu à respecter l’un des grands principes de notre droit, la présomption d’innocence, pour les personnes qui n’ont pas encore fait l’objet de condamnations », selon la Garde des Sceaux. D’ajouter « Parce que nous avons voulu assurer la meilleure protection possible des enfants, nous sommes remontés très en amont, jusqu’à l’audition libre. Mais nous avons aussi voulu mettre en place des garanties afin d’assurer le respect de la présomption d’innocence. C’est ainsi que la personne mise en cause, et qui fera l’objet d’un signalement à son administration, sera informée de cette transmission d’information… Nous rappelons par ailleurs dans ce texte que le secret professionnel s’applique à tout destinataire de ces informations. Nous avons donc réussi, me semble-t-il, à trouver ce chemin extrêmement étroit entre la meilleure protection des mineurs et le respect de la présomption d’innocence ».
L’administration pourra consulter le bulletin n° 2 en cours de carrière.