20 mai 2014, une date marquante pour l’autorité parentale. L’Assemblée nationale a voté un article important sur la loi famille qui prévoit un accord nécessaire des deux parents pour les actes « usuels » ou « importants ». Exception faite, naturellement, en cas de violence de l’ex-conjoint.
Ce qui change concerne directement l’avenir de l’enfant. En effet, en cas de désir de changement d’établissement scolaire ou de résidence, lorsque l’éloignement devient important, il faudra l’accord des deux parents.
Une nouveauté également, la création d’une amende civile dont le montant maximum s’élèvera à 10.000 euros en cas de non respect des règles de l’exercice conjoint. Cette sanction pourrait par exemple être appliquée dans le cas où un enfant changeait d’établissement contre l’avis d’un des deux parents. L’amende peut également dissuader ceux qui n’exercent pas le droit de visite ou d’hébergement. L’Assemblée a eu la volonté de « donner des moyens coercitifs au juge aux affaires familiales pour qu’il puisse s’en saisir ou que ce soit dissuasif pour des parents qui pourrissent la vie de l’autre parent ».
Cette loi famille est loin de faire l’unanimité, la droite s’y étant opposée ainsi que certains députés socialistes, qui qualifiaient cette loi de « n’importe quoi » ou d’être « à contre-courant d’une évolution du droit de la famille ». L’article 4 a été très discuté sur ce qui différencie un acte « usuel » d’un acte « important ».
Enfin l’expression favorite prononcée par la droite fut « l’intérêt de l’enfant » que la majorité a refusé d’inscrire dans la loi. Cet intérêt de l’enfant, s’en soucie-t-on vraiment, comme pour le cas des rythmes scolaires.