Juste avant la Journée internationale des droits de l’enfant (20 novembre) la question de la fessée est relancée. Même si l’on ne parle pas encore de loi, du moins pour le moment, la secrétaire d’Etat à la famille, Laurence Rossignol, appelle à une « éducation sans violence ».
En mai 2014, un amendement anti-fessée dans la proposition de loi sur la famille avait été rejeté. En réalité, la proposition avait été repoussée à une date ultérieure, parce que le gouvernement souhaitait « reprendre la discussion lors d’une prochaine proposition de loi ». Le texte de l’amendement, déposé par les écologistes, précisait que « les titulaires de l’autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels ou de violences physiques à l’égard de l’enfant ».
En 2010 déjà, l’ex-députée UMP Edwige Antier avait déposé une proposition de loi visant à interdire les fessées et autres gifles. Cette proposition n’avait pas eu de suite.
Actuellement, trente-deux pays, principalement en Europe du Nord, interdisent « ces violences éducatives ordinaires ».
« On peut être parents et se faire obéir sans recourir à la violence, surtout quand il s’agit de petits enfants » affirme Laurence Rossignol.
La législation française reste floue sur le sujet. Si les violences interpersonnelles sont punies par la loi, la loi tolère un droit de correction. Selon l’article 122-4 alinéa 2 du code pénal, « n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». Si la loi française n’est pas claire, la loi canadienne est bien plus explicite, car selon l’article 43 du Code criminel, il est précisé que « Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances ».
La Suède, pionnière en la matière, interdit depuis 1979 toute forme de punition corporelle. Mais si aucune sanction pénale n’est prévue, c’est l’aspect éducation et prévention qui est mis en avant. En cas de non respect de la loi, des programmes d’aide et de formation, ainsi que des séances avec des conseillers sont mis en place.