La loi sur l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans bientôt en vigueur

Le 21 juillet 2026, le Parlement français a adopté définitivement une loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, faisant de la France le premier pays d’Europe à instaurer cette « majorité numérique ». Le texte a été voté à 279 voix contre 81, après un compromis trouvé en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs.

Ce que prévoit la loi

  • Les plateformes devront vérifier l’âge des utilisateurs et bloquer l’accès aux moins de 15 ans, avec des exceptions (encyclopédies en ligne, plateformes de logiciels libres).
  • Mise en œuvre en deux temps : vérification d’âge pour les nouveaux comptes dès le 1er septembre 2026 ; fermeture des comptes existants de mineurs à partir du 1er janvier 2027.
  • Le principe retenu est le « double anonymat » : un tiers de confiance vérifie l’âge sans transmettre de données personnelles à la plateforme.
  • La loi interdit aussi les smartphones dans les lycées dès la rentrée 2026 (déjà interdits au collège).
  • C’est la Commission européenne qui sanctionnera les plateformes récalcitrantes (amendes jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial), l’Arcom jouant un rôle de signalement.

Historique du texte

Porté initialement par la députée Laure Miller, le texte a été remanié par le Sénat (système à deux vitesses), avant que la Commission européenne ne juge cette version incompatible avec le règlement européen DSA, forçant un retour à une version proche du texte initial.

Contestations et incertitudes

  • La France insoumise annonce un recours devant le Conseil constitutionnel, dénonçant une « loi liberticide ».
  • L’exemple australien (interdiction similaire depuis décembre) montre un contournement important via VPN, faux comptes ou navigateurs privés — la ministre Anne Le Hénanff reconnaît ce risque mais mise sur une protection partielle (environ 70%).
  • Le flou demeure sur les plateformes concernées (YouTube ? Roblox ?), la définition précise étant renvoyée à la Commission européenne.
  • La Grèce et l’Espagne observent la France, prêtes à transposer des mesures similaires.

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