L’autorisation de sortie du territoire obligatoire depuis le 15 janvier pour les mineurs
Jan 16
L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017. (voir notre précédent article)
Pour toute information complémentaire, consulter le site officiel de l’administration française.