Réforme des rythmes scolaires : Fonds d’amorçage

Parmi les dispositions du projet de loi, figure l’article 47 qui instaure un fonds d’amorçage en faveur des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 ou, sous certaines conditions.

Fonctionnement et gestion du fonds

Les communes sont destinataires des aides au titre des élèves scolarisés dans les écoles publiques ou privées sous contrat. Trois années de référence sont retenues pour le calcul de la part majorée (2012,2013 et 2014). Les versements seront fractionnés : 1/3 avant le 31 décembre sur la base des effectifs scolarisés l’année précédente, et le reste avant le 30 juin sur la base des effectifs constatés au cours de l’année.

L’opération la plus urgente : les services académiques doivent achever l’identification des communes et des écoles privées sous contrat potentiellement bénéficiaires du fonds. Ce recensement doit être terminé pour le 28 juin.

Les conditions d’éligibilité

1. Les écoles publiques

Sur une commune, l’ensemble des écoles du territoire doit organiser son enseignement sur neuf demi-journées pour l’année scolaire 2013-2014, ou pour l’année suivante s’il s’agit d’un département d’outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou de Saint-Martin.

2. Les écoles privées

La conformité aux conditions d’éligibilité du fonds s’apprécie au niveau de l’école, pour l’ensemble de ses classes sous contrat. Bien que la réforme des rythmes scolaires ne leur soit pas applicable, les écoles privées sous contrat sont néanmoins éligibles au bénéfice du fonds d’amorçage dès lors que les enseignements de l’ensemble de leurs classes sous contrat sont répartis sur neuf demi-journées par semaine selon une organisation du temps scolaire comparable à celle des écoles publiques.

Calendrier prévisionnel de mise en place du fonds d’amorçage

• Début juin 2013 : envoi aux communes et aux écoles privées sous contrat du courrier leur demandant leur intention de bénéficier du fonds d’amorçage
• 28 juin 2013 au plus tard : finalisation du recensement des communes et des écoles privées sous contrat
• 15 juillet 2013 au plus tard : identification des communes ayant demandé un report de la réforme pour les écoles publiques de leur territoire et qui souhaitent que les aides calculées le cas échéant au titre des élèves scolarisés dans des écoles privées sous contrat soient versées directement à ces écoles
• Juillet 2013 (prévision) : vote et promulgation de la loi
• Fin juillet-août 2013 (prévision) : publication du décret d’application créant le fonds d’amorçage
• 10 septembre 2013 au plus tard : validation définitive par les services académiques de la liste des communes et des écoles privés sous contrat
• Semaine du 16 septembre : notification aux communes et aux écoles privées sous contrat du montant estimatif des aides et du montant du 1^er versement
• Octobre 2013 : 1^er versement
• 15 octobre 2013 : constatation de nombre effectif d’élèves scolarisés dans les écoles appliquant les nouveaux rythmes scolaires
• 1^er trimestre 2014 : versement du solde du fonds pour l’année 2013-2014