Scolarisation des élèves handicapés : malheureusement tous sont loin d’être accueillis

Au moment de la rentrée scolaire, le ministre de l’éducation nationale Vincent Peillon, accompagné de la ministre déléguée à la réussite éducative, George Pau-Langevin, et de la ministre déléguée aux personnes handicapées et lutte contre l’exclusion, Marie-Arlette Carlotti, a présenté le plan d’action pour l’inclusion des élèves en situation de handicap. Ces mesures doivent permettre une meilleure application de la loi de 2005.

Rappel historique

En 2002, après son élection à la présidence de la république, Jacques Chirac annonçait qu’il voulait faire de l’insertion des personnes handicapées un des grands chantiers de son quinquennat. C’est ainsi qu’est votée le 11 février 2005 la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Décentralisation ou désengagement de l’Etat, la prise en charge des personnes handicapées est transférée aux départements par la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). La loi prévoit d’employer des assistants d’éducation (AED), mais ces personnels sont recrutés sans condition de diplôme. Ils ont tout de même droit à 40h de formation par an. Les AVS (auxiliaires de vie scolaire), autre dénomination, vont accompagner les enfants handicapés au sein d’une classe dite normale, c’est pourquoi on parle d’enfant « inclus ».

L’intégration des élèves handicapés dans les classes ordinaires n’est pas aussi simple et ne se fait pas toujours dans de bonnes conditions. Les enseignants doivent s’en accommoder et faire preuve d’ingéniosité car ils ne sont pas formés pour s’occuper d’enfants handicapés. Les AVS peuvent n’être employés qu’à temps partiel, et devoir gérer deux enfants handicapés dans leur mission hebdomadaire. Et souvent ces AVS quitte leur CDD précaire en cours d’année, car ils ont pu trouver un emploi stable et mieux rémunéré. Ce n’est pas surprenant quand on sait que les AVS touchent au maximum 762 euros pas mois ! Les situations font parfois illusion auprès des parents, et après un échec de scolarisation en milieu ordinaire, l’orientation vers des établissements spécialisés est une conséquence inéluctable.

La diversité des handicaps n’est pas correctement prise en compte. A force de vouloir intégrer tous les enfants en situation de handicap, certains ne sont pas identifiés. S’il est facile de créer des CLIS pour enfants aveugles ou sourds, certains handicaps ne sont aussi aisément identifiables et ces élèves se retrouvent en classe ordinaire sans aucun accompagnement.

Des lacunes au niveau de l’accueil

28 000 assistants d’éducation (AED) vont être progressivement titularisés dès la rentrée 2014. Pour cette rentrée 2013, près de 280 000 enfants handicapés ont rejoint l’école, soit en classe ordinaire avec l’aide d’un AVS ou dans des établissements spécialisés.

Malheureusement, faute de place dans les établissements spécialisés ou classiques, 6000 enfants (identifiés !) sont contraints de rester chez eux. Pour tous ceux qui n’ont pas trouvé de solution, leurs parents n’ont d’autre choix que de les garder à la maison. C’est près de 20 000 enfants handicapés soumis à l’obligation scolaire qui ne seraient pas scolarisés, d’après un rapport paru en juillet 2012.

Le problème du manque de place n’est pas nouveau et il est urgent de créer les structures manquantes. Depuis 1989, l’amendement Creton à la loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, permet à un adulte de plus de 20 ans de rester dans un établissement d’éducation spécial dans l’attente d’une place dans une structure pour adulte. C’est une solution pratique pour les plus de 20 ans, mais ils bloquent des places qui devraient être attribuées à des jeunes enfants.

Signal d’alerte du Défenseur des droits

A la rentrée, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a écrit au ministre de l’Education, ainsi qu’à Marisol Touraine et Marie-Arlette Carlotti, pour leur demander de prendre des mesures urgentes dans le prochain budget pour palier le manque de place en établissements spécialisés pour les enfants fortement handicapés.

Selon la Constitution, ces enfants ont droit à l’instruction, et tous n’en bénéficient pas. Les établissements spécialisés ne sont pas nombreux et chaque année les demandes pour parvenir à décrocher une place ressemblent à un parcours du combattant, et souvent cela aboutit à une inscription sur une liste d’attente.

Pour certaines familles, contraintes à garder un enfant à la maison, la situation est grave. « Pour ces familles. C’est une forme de mort sociale. Les mamans doivent s’occuper de leurs enfants non scolarisés à temps complet, la nuit y compris. Avec des conséquences sur la santé et sur la vie de couple. », selon la présidente de l’Unapei.

Comme le constate également l’Unicef, la France est en train de maltraiter ses enfants handicapés. Certains ont la chance d’aller à l’école, la plupart du temps en milieu ordinaire, mais beaucoup n’y vont qu’à temps partiel, parfois même une seule demi-journée par semaine !

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